J.O. 254 du 1 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 octobre 2006 portant constatation de l'accomplissement d'une mobilité statutaire (inspection générale des finances)

NOR : PRMG0670691A


Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2006, M. Bonnard (Christophe), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chef de bureau à la direction de la législation fiscale, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du 1er septembre 2004 au 31 août 2006, est considéré comme ayant accompli une mobilité statutaire de deux ans en application des dispositions du décret no 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.